Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
Saint-Nazaire - Nantes
logo
QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK