Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.legipresse.comLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site... Lire la suite
Historique
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com
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Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleÀ l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénalePublics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleSelon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne,...Source : www.nextinpact.com
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Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleCopie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...Source : www.lemonde.fr