LA LETTRE DU CERCLE N°29 - MARS 2018 - ALTAJURIS
Publié le :
20/03/2018
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mars
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03
2018
FAMILLE – PERSONNES
PERSONNE
Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle
FILIATION
GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant
TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
CDD sans date de conclusion : pas de requalification en CDI
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi
IMMOBILIER
BAIL
Le bailleur reste tenu à son obligation de délivrance
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Division d’un lot ne signifie pas création d’un nouveau syndicat
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation
CONSOMMATION
Contrat par internet : exercice et sanction du droit de rétractation