Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le :
06/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés... Lire la suite
Historique
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...Source : www.lemag-juridique.com
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