L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile... Lire la suite
Historique
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Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésAbsence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaq...Source : www.droit-travail-france.fr
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...Source : www.efl.fr