LA LETTRE DU CERCLE N°93 - MARS 2024 - ALTAJURIS
Publié le :
24/03/2024
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2024
FAMILLE
PERSONNE : Appel d’une décision d’hospitalisation sans consentement du majeur protégé
PERSONNE : Qualification juridique du placement éducatif à domicile
DROIT DES AFFAIRES
BANQUE - CRÉDIT : Précision sur la production du bordereau Dailly
CONSOMMATION : Surendettement des particuliers :dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
IMMOBILIER
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement
de copropriété
EXPROPRIATION Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Absence d’organisation de l’examen médical de reprise du salarié intérimaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
Historique
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDepuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...Source : www.actu-juridique.fr
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com