La lettre du cercle N°68 - DECEMBRE 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
FAMILLE
PROCÉDURE CIVILE : Site de rencontres et droit à la preuve
DIVORCE : Quelle est la marge de manœuvre du liquidateur judiciaire ?
TRAVAIL
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Vidéosurveillance : information incomplète et preuve illicite
RÉMUNÉRATION : Modalités de calcul de la rémunération au pourboire centralisé
IMMOBILIER
BAIL : Vices en cours de bail : il faut informer le bailleur !
MARCHÉS DE TRAVAUX : Pas de réception tacite… lorsqu’elle est expresse
DROIT DES AFFAIRES
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS : Extension de la terrasse d’une brasserie et déplafonnement du loyer
CONSOMMATION : Surendettement des particuliers : prise en compte des dettes fiscales
Historique
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesFusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org