Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
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05/07/2016
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Source : www.service-public.frLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation... Lire la suite
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En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercialLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour l...Source : www.service-public.fr
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