Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Historique

• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...
  Source : www.efl.fr
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en per...
  Source : www.service-public.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le méd...
  Source : www.efl.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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