LA LETTRE DU CERCLE N°94 - AVRIL 2024 - ALTAJURIS
Publié le :
24/04/2024
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avril
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2024
FAMILLE
PERSONNE - FILIATION Apports de la nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales
PERSONNE Conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant
le retour de l’enfant
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Incidence de la rectification d’une déclaration de créances
sur le relevé de forclusion
SÛRETÉS ET GARANTIE Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée
IMMOBILIER
ASSURANCE - CONSTRUCTION Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés
sur un ouvrage existant
ATTEINTE AUX BIENS Revirement de jurisprudence : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble
TRAVAIL
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Illicéité des conditions d’ancienneté minimales pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE