La lettre du cercle n°70 - JANVIER 2022 - ALTAJURIS
Publié le :
01/01/2022
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janvier
janv.
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2022
FAMILLE
MARIAGE : Emprunt, APL et biens communs
SUCCESSION : Créance de salaire différée : exclusion du droit de retour des collatéraux privilégiés
TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Licenciement nul : acquisition de congés payés pendant la période d’éviction
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Pas de réintégration pour le salarié protégé harceleur !
IMMOBILIER
BAIL : Le bailleur doit-il garantir la commercialité du centre commercial ?
BAIL : Pas d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Déclaration notariée d’insaisissabilité et cessation de l’activité professionnelle
ASSURANCE : Précisions sur la compétence internationale