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Lettre d’information n°3 : LE BAIL COMMERCIAL

Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
Cabinet

Thème : le bail commercial

Congé, délai de computation

Dans le cadre d’un dossier géré par le Cabinet la Cour d’Appel de RENNES, par un arrêt en date du 30 novembre 2016 (RG 14/08062, arrêt n° 490 5ème chambre), rappelle un principe important au regard des conséquences pouvant en résulter, concernant la computation des délais.

Le preneur avait entendu mettre fin à son bail commercial à l’issue de la deuxième période triennale qui expirait le 30 septembre.

L’article L.145-9 du Code de commerce dispose que le bail prend fin par l’effet d’un congé délivré au moins six mois à l’avance.

En conséquence, au regard de la fin de la période triennale fixée au 30 septembre, le preneur devait délivrer son congé au plus tard le 30 mars.

Mais, il ne le fera que le 02 avril pour le 30 septembre, expliquant qu’il n’était pas possible de le délivrer le 30 mars.
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