LA LETTRE DU CERCLE N°19 - MARS 2017 - ALTAJURIS
Publié le :
23/03/2017
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mars
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2017
FILIATION
Action en contestation de paternité :
questions de délai
DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Obligation alimentaire : conditionsd’exécution dans l’Union européenne
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Protection contre le licenciement des membres des commissions paritaires
RÉMUNÉRATION
Quelle est la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport ?
BAIL
Bail d’habitation : l’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans
BAIL
Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement
BANQUE
Paiement sur internet : qui doit prouver la fraude ?
SÛRETÉS
Mentions manuscrites contradictoires et validité du cautionnement