La Lettre du Cercle N°11 - Février 2016 - Altajuris
Publié le :
26/02/2016
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février
févr.
02
2016
INCAPACITE
Les tiers peuvent intenter une action en responsabilité contre le tuteur
PROCÉDURE CIVILE
Validité d'une déclaration d'appel délivrée au nom d'une partie prédécédée
CONTRAT DE TRAVAIL
Une clause de non-concurrence ne doit pas laisser le salarié dans l'incertitude
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Reclassement pour inaptitude et conclusions du médecin du travail
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
BAIL
Obligation de délivrance d'un logement décent et paiement des loyers
ASSURANCES
Consitions de l'opposabilité du délai de prescription biennal à l'assuré
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Relevé de forclusion : régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire