Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : business.lesechos.frLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.
La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui permet à l'entreprise ne contestant pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés d'obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Auparavant, outre une réduction de moitié du plafond de la sanction encourue (toujours applicable pour les pratiques antérieures à la loi), le rapporteur général proposait à l'Autorité d'appliquer un coefficient de réduction de la sanction à une assiette qui, elle, n'était pas connue.... Lire la suite
Historique
-
Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la dé...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit du travail - EmployeursLe Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours d...Source : business.lesechos.fr
-
L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit immobilierL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...Source : www.jurisprudentes.net
-
Vendre son entreprise ou pas ?
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des sociétésVendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention p...Source : www.dynamique-mag.com
-
Auto-entreprise : des pistes de réforme
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des sociétés21,2%. C’est la baisse des immatriculations des auto-entreprises en 2015 par...Source : www.netpme.fr
-
Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que sembl...Source : business.lesechos.fr
-
Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit immobilierLa signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou d...Source : www.lerevenu.com
-
L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit immobilierL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6...Source : www.net-iris.fr
-
Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit commercialEn matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur...Source : droit-finances.commentcamarche.net