Lettre d'information n°2 : LE BAIL COMMERCIAL
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
Thème : le bail commercial
Bail commercial et taxe foncière : incidence lors du renouvellement :
Dans le cadre d’un dossier géré par le Cabinet, aux termes d’un arrêt en date du 31 octobre 2016, la Cour d’Appel de POITIERS, par les termes de sa décision, rappelle l’importance qu’il y a lors de la négociation d’un contrat de bail de bien mesurer les conséquences d’une clause et ce y compris dans la perspective du renouvellement neuf années plus tard en général.
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Historique
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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