Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Source : www.elegia.frLorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus... Lire la suite
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...Source : www.elegia.fr
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
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EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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But et mise en action de la clause de non concurrence
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