Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite