CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...Source : www.efl.fr
-
Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursL'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur hand...Source : www.efl.fr
-
EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de société...Source : www.legifiscal.fr
-
Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
But et mise en action de la clause de non concurrence
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit du travail - SalariésLa clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...Source : www.blog-emploi.com
-
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursRelèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...Source : www.juridiconline.com
-
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...Source : www.actualitesdudroit.fr