Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
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