Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
15/02/2024
15
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Source : www.efl.fr
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