Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le :
18/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié... Lire la suite
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...Source : www.lemag-juridique.com
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La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailSelon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu p...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionUne association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...Source : www.actu-juridique.fr
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
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Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fondsPhotoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce...Source : www.actuia.com
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La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévent...Source : www.lemag-juridique.com