Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le :
01/01/2021
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Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite... Lire la suite
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLa tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...Source : www.editions-tissot.fr
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésToute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...Source : www.chefdentreprise.com
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
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Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020CabinetLe bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire, ni un b...
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LA PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX EN CONTREPARTIE D’UN RABAIS DE LOYER PAR UNE COMMUNE : ATTENTION DANGER !
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020CabinetLes communes ont parfois dans leur patrimoine des biens immobiliers. En ce...
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LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LORSQUE LE PRENEUR EST EN PROCEDURE COLLECTIVE
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020CabinetLa Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2019 vient de donner une répo...
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FICHE DESTINEE AUX ENTREPRENEURS (Les dispositions légales pour rebondir hors Procédures Collectives)
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020CabinetFICHE 1 : Le mandat ad hoc 1 – le texte de base L’Article L611-3 du code...