Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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