Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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