Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le :
19/05/2022
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À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé... Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénalPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr