Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le :
15/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite
Historique
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
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Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr