Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés
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L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Source : rfsocial.grouperf.com
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu'il entend soumettre au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Rappelons que cette obligation, initialement réservée à l'inaptitude d'origine professionnelle, a été étendue par la loi Travail à l’inaptitude d’origine non professionnelle (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 102, JO du 9). Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet que l’employeur convoque les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié... Lire la suite

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