Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le :
08/03/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’installer son conduit d'évacuation des fumées. Le locataire d’un commerce de restaurant a fait poser un nouveau conduit d’évacuation des fumées sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, son propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux... Lire la suite
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionne...Source : www.efl.fr
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Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...Source : www.huffingtonpost.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr