La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/05/2018
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Source : www.efl.frLes désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société... Lire la suite
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L'abandon de chantier..
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pou...Source : www.legavox.fr
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Le Conseil constitutionnel valide les textes réprimant l'apologie du terrorisme
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes Sages ont examiné le 2 mai une question prioritaire de constitutionnalité...Source : www.europe1.fr
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