LA LETTRE DU CERCLE N°12 - mars 2016 - ALTAJURIS
Publié le :
24/03/2016
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2016
SUCCESSION
Exceptions au principe du tirage au sort à défaut
COUPLE
Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention
DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
Surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié
CONTENTIEUX
Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
CRÉDIT IMMOBILIER
Prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence
CONSTRUCTION
CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
RESPONSABILITÉ
La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution
Historique
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...Source : www.leparticulier.fr
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La loi Sapin, une révolution pour le droit des entreprises...
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Droit des sociétésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des mini...Source : www.lesechos.fr
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre v...Source : www.capital.fr
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...Source : www.gazettedupalais.com
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié proté...Source : www.gazettedupalais.com
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour object...Source : www.lemoniteur.fr
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Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile...Source : www.efl.fr