Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le :
24/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive du territoire français... Lire la suite
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
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Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
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