Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/08/2017
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Source : www.efl.frL'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique... Lire la suite
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Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit du travail - EmployeursL'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un...Source : www.efl.fr
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit commercialLa construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...Source : www.lesechos.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
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Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités d...Source : www.lextenso.fr