Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
15/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr