Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Historique

• Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Quels documents légaux pour le commerce international ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...
  Source : www.20minutes.fr
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• Quelle durée maximale pour un bail dérogatoire ?
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Cabinet
  Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire, ni un b...
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• LA PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX EN CONTREPARTIE D’UN RABAIS DE LOYER PAR UNE COMMUNE : ATTENTION DANGER !
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Cabinet
  Les communes ont parfois dans leur patrimoine des biens immobiliers. En ce...
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• LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LORSQUE LE PRENEUR EST EN PROCEDURE COLLECTIVE
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Cabinet
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 octobre 2019 vient de donner une répo...
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• FICHE DESTINEE AUX ENTREPRENEURS (Les dispositions légales pour rebondir hors Procédures Collectives)
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Cabinet
  FICHE 1 : Le mandat ad hoc 1 – le texte de base L’Article L611-3 du code...
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