La lettre du Cercle N°65 - SEPTEMBRE 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
01/09/2021
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septembre
sept.
09
2021
FAMILLE
DIVORCE : Signer la convention n’empêche pas de changer d’avis !
CONTRAT ET OBLIGATIONS : Caractère non indemnitaire de l’AEEH
TRAVAIL
PROTECTION SOCIALE : Indu de RSA : question de compétence
CONTRAT DE TRAVAIL : Incidences indemnitaires de la requalification en CDI
IMMOBILIER
EXPROPRIATION : Constitutionnalité des modalités d’estimation du bien revendu ultérieurement
SOCIÉTÉ : Faute de gestion et quitus des associés de la SCI
DROIT DES AFFAIRES
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Irrecevabilité du recours contre l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER : Application du principe de non-rétroactivité de la loi