La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
-
Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...Source : www.latribune.fr
-
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
-
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...Source : www.fiscalonline.com
-
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de j...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...Source : www.objectifgard.com
-
Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLargement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises on...Source : marseille.latribune.fr
-
Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesPour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...Source : www.legavox.fr
-
Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...Source : www.lepetitjuriste.fr