Cabinet d'Avocats
Cadoret-Toussaint Denis et Associés Saint-Nazaire - Nantes
logo
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du Droit
  3. Droit commercial
  4. Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre

Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
Droit commercial
Source : www.efl.fr
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.). Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d’habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu’aucune autorisation de changement d’usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l’autorisation faisant défaut, le bail est nul. Pourvoi : d’après son auteur, les locaux étant, au 1er janvier 1970, « à usage majoritairement professionnel et minoritairement d’habitation », aucune autorisation n’était nécessaire... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK