Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le :
15/04/2016
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2016
Source : edito.seloger.comUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction.
L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoire
L’acheteur conditionne son engagement à l’obtention préalable d’un crédit immobilier. Il est en effet possible qu’un primo-accédant soit amené à annuler l’opération au motif que les banques refusent de lui prêter le moindre sou. La clause est présente par défaut dans les compromis de vente. Cependant, pour en bénéficier, l'acheteur doit être en mesure de prouver la réalité des démarches entreprises auprès de 3 banques minimum ou d’un courtier en crédit immobilier.Un délai de 60 jours est généralement accordé à l'acheteur pour obtenir son offre de prêt... Lire la suite
Historique
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
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Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...Source : edito.seloger.com
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...Source : www.editions-tissot.fr
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obli...Source : business.lesechos.fr
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...Source : www.leparticulier.fr