La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
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07
2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr
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Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - SalariésLa démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...Source : www.juritravail.com
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - EmployeursLors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...Source : www.editions-tissot.fr
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionPour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr
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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com