La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
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Canicule : que dit le droit du travail ?
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Droit du travail - SalariésIl n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est i...Source : www.pourquoidocteur.fr
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La société à mission : un fonctionnement spécifique
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...Source : www.latribune.fr
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit du travail - EmployeursOn le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux...Source : www.helloworkplace.fr
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Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit du travail - SalariésDifficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation...Source : www.cnews.fr
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr