Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire... Lire la suite
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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