De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Historique

• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre libreme...
  Source : www.juritravail.com
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
  Source : www.efl.fr
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• Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
  Source : www.pap.fr
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