Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/06/2017
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2017
Source : www.efl.frUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses revenus. Une cour d’appel prononce sa liquidation judiciaire en retenant que la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, lequel, aux termes de l’article L 631-1, al. 2 du Code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l’apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi... Lire la suite
Historique
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Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
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