Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite
Historique
-
Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleAprès les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleComment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...Source : theconversation.com
-
Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du co...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleInscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénaleUne loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil de...Source : www.lexpress.fr