Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : www.batiactu.comLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE). Le Conseil d'Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le "permis d'aménager"), ne fera pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 21 juillet 2017. L'Ordre des géomètres-experts (OGE) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l'ordre des architectes... Lire la suite
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr
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