Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le :
14/02/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
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