Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Source : www.autoritedelaconcurrence.frTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français... Lire la suite
Historique
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleUn salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...Source : efl.businesscomm.fr
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...Source : www.consilium.europa.eu
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / InfractionLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...Source : www.lemag-juridique.com