Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
Publié le :
08/01/2019
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré... Lire la suite
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L'évacuation des eaux de pluie
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Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursSavez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...Source : start.lesechos.fr
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAdmission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénalePour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésÀ partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationVous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...Source : www.service-public.fr
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursUne clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...Source : www.dalloz-actualite.fr