L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.editions-tissot.frLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 sous réserve de sa prolongation. Mais l’employeur ne peut toutefois décider unilatéralement le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) organisées en 2021... Lire la suite
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi l...Source : www.vie-publique.fr
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit immobilier / CopropriétéSi la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr